Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après déterminent les droits et obligations entre deux parties :
- d'une part l'entreprise Caroline Monin, dénommée "la Prestataire", vendant des prestations de service définies dans l'article 3 des présentes CGV,
- d'autre part la personne physique ou morale, dénommée "le Client" achetant une ou plusieurs prestations de services,
par l'intermédiaire d'un contrat défini à l'article 4 des présentes CGV.
Article 1 : Généralités
L'entreprise Caroline Monin au statut d'auto-entreprise créée par Mme Caroline Monin dont l'activité principale est la formation, se situe au 11 rue Jean-Baptiste Baudin. Enregistrée à la Chambre des Métiers Côte-D'Or sous le SIREN : 799 924 618
Article 2 : Application de conditions
Le Client faisant appel aux prestations de la Prestataire doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande.
Les CGV s'appliquent de façon exclusive à toutes prestations conclues par la Prestataire. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Prestataire, et celles-ci seront applicables à toutes commandes postérieures aux modifications.
Articles 3 : Les services
L'entreprise Caroline Monin propose des prestations telles que des formations à la pose et à la direction de modèle en photographie, des formations à l'autoportrait et à la retouche, de la prise de vue photographique (portrait, mode, mise en scène, nu artistique), de la retouche de photographies, des services de conseil sur le portfolio, la communication et la réglementation légale autour de la photographie, ainsi que des formules incluant tous les types de prestations mentionnés précédemment.
Article 4 : Contrat et Devis
Le devis complété des présentes CGV, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l'exclusion des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable de l'envoi du devis jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le devis. Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès la réception par la Prestataire du devis signé suivi de la mention "Bon pour accord" ainsi qu'un éventuel acompte versé par le Client. De convention expresse entre le Client et la Prestataire, l'acte d'envoi seul du devis vaut sa part d'acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été adressées.
Article 5 : Le prix
Les tarifs des prestations de services vendues sont indiquées sur le site edu.shanmoue.eu en euros et sont calculées Hors Taxes, TVA non applicables - articles 293B du Code Général des Impôts. Les prix sont garantis durant la validité du devis en cours.
La Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois ils seront applicables lors des devis postérieurs.
Article 6 : Frais de Déplacement
Les frais de déplacement ne sont pas compris dans les tarifs indiqués sur le site internet. Ceux-ci sont rajoutés lors de la prise de rendez-vous lorsque la Prestataire prend connaissance du lieu de prestation. Les frais de déplacement entrent en vigueur au delà de 20 km autours du 11 rue Jean-Baptiste Baudin, 21000 Dijon et sont calculés via internet sur le site https://fr.mappy.com , qui donnera le coût de l'essence et d'éventuels péages aller-retour. Les billets de train ou d'avion aller-retour, un hébergement si nécessaire, d'éventuels repas ainsi que toutes autres dépenses avant ou pendant l'événement sont également à la charge du Client.
La Prestataire s'engage néanmoins à fournir des preuves de ces dépenses. Les frais de déplacement seront indiqués sur la facture, qui, additionnés au tarif de la prestation donneront le prix total à payer.
Articles 7 : Acompte
L'acompte figure sur tous les devis de la prestataire. Toute prestation sera réservée uniquement après réception du devis dûment signé et complété ainsi que le règlement de l'acompte par le Client.
L'acompte sera directement encaissé à réception et non restituable en cas d'annulation de la part du Client. L'acompte peut être réglé par virement bancaire grâce au RIB présent sur le devis, par Paypal ou par Lydia. Il s'effectue en euro.
Article 8 : Règlement
Le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire instantané, par espèce, par Paypal ou par Lydia. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement doit se faire impérativement avant la date de fin de validité du devis.
Le devis ou la facture restent à tout moment modifiables en cas d'ajout d'options, qui devront être réglées également à la fin de la prestation.
Article 9 : Délai de rétractations
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et selon le Code de la Consommation, le Client à le droit de se rétracter par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat. En cas d'expiration le samedi, dimanche ou tout autre jour férié, il sera repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Article 10 : Annulation
En cas d'annulation de la part du Client hors délai de rétractation de l'article 9, et qu'elles qu'en soient les causes, la Prestataire se voit dégagée de toutes obligations envers le Client, aucun remboursement des sommes préalablement versées ne se fera de la part de la Prestataire.
En cas d'annulation de la part du Client moins de 48h ouvrées avant le début de la prestation prévue, l'intégralité de la somme correspondant à la prestation est dûe.
En cas de retard ou en cas de force majeure empêchant la Prestataire d'exécuter ses obligations contractuelles, celle-ci doit informer le Client dans les meilleurs délais et se voit proposer au Client de :
- se faire rembourser des sommes déjà versées
- repousser la date de la prestation
Article 11 : Délai de paiement et pénalité de retard
Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture doit être payée à la date indiquée sur le devis. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client doit payer sans retard les parties non contestées, il s'oblige également dans un délai de 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception donner les motifs de contestation à la prestataire.
Sans cette réclamation, le Client aura des pénalités de retard sur les montants à payer.
Un défaut de paiement peut engendrer une facturation d’un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable dès le premier jour de retard au profit de la Prestataire, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. La pénalité est calculée sur le montant HT du reste à payer de la facture. Tous les frais que la Prestataire engagera au titre de recouvrement des créances seront à la charge du client.
Article 12 : Bonne conduite et bienséance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé par les deux parties. Tout retard sera déduit du temps de prestation. Néanmoins, un retard de plus de 30 minutes sans justificatif valable sera traité comme une annulation de la part du Client moins de 48h ouvrées à l'avance, avec obligation de régler l'intégralité de la somme correspondant à la prestation, comme indiqué dans l'article 10 des présentes CGV.
Lors d’une séance photo il est formellement interdit au Client ainsi qu’à son éventuel accompagnant de prendre des photos avec un quelconque support (appareil photo, téléphone, etc…) sans autorisation de la Prestataire. Lors d’une prestation les deux parties s’engagent à être cordiales entre elles, si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner l’arrêt de la prestation sans remboursement de la somme déjà versée par le Client.
Article 13 : Responsabilité du client
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant (pas plus d'un accompagnant). En cas de détérioration ou de casse du matériel de la part du Client ou de son accompagnant, le Client s’engage à rembourser le matériel au prix du neuf.
Article 14 : Obligation de la Prestataire
La Prestataire s’engage à fournir le travail nécessaire pour satisfaire le Client ainsi que de respecter les horaires de rendez-vous ou tous les délais énoncer dans cette CGV sauf pour les cas de force majeure vu dans l’article 10.
Article 15 : Livraison et conservation des photographies
Après la séance, des planches photographiques présentant les fichiers bruts seront envoyées par courriel Client, celui-ci devra choisir les photos souhaitées en fonction du nombre prévu sur le devis. Le Client aura la possibilité de choisir plus de photos, qui lui seront alors facturées. Les photos supplémentaires ne seront traitées et envoyées qu’après réception du règlement de celles-ci. Les planches photos sont envoyées dans un délai de 2 semaines après la séance. Après réception des photos choisis par le Client, la Prestataire s’engage à les traiter dans un délai d’un mois puis les envoyer via une galerie photo par courriel. Les fichiers sont traités et envoyé en format JPG. Les fichiers sont conservés pendant 1 an par la Prestataire, passé ce délai, ils pourront être détruits.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors de la séance par la Prestataire sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Prestataire, elles ne sont donc pas libre de droit. Toute utilisation commerciale des photographies est strictement interdite sauf acceptation explicite et écrite de la part de la Prestataire. Toute utilisation sans autorisation écrite de la part de la Prestataire se voit punie de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende selon l’article L 335-2 du même code. La modification des photographies est également interdite (recadrage, passage en noir et blanc, retouches diverses).
Pour toute utilisation des photographies sur les réseaux sociaux, le Client doit obligatoirement citer le nom de la Prestataire.
Article 17 : Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps, tout lieu.
Un contrat de droit à l’image sera signé le jour de la prise de vue. Si le Client n’accepte pas d’être diffusé sur quelconques supports, la Prestataire s’engage à respecter le choix du Client. Si le Client accepte la diffusion, le Prestataire pourra utiliser l’image du client sur ses réseaux sociaux ou sur son site internet dans le respect des droits des personnes et des biens photographiés.
La Prestataire s’interdit d’exploiter des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.
Article 18 : Les cartes cadeaux
Les cartes cadeaux doivent être payées au moment de la commande par virement bancaire, en espèce, par Paypal ou par Lydia. Elles sont nominatives, non cessibles, non échangeables, non remboursables. Elles sont envoyées par courriel sur la boite mail de l’acheteur et au format papier.
Les bénéficiaires de la carte cadeau ont un délai d’un an pour utiliser leur cartes à partir de la date d’achat mentionnée sur la carte cadeau. Passé le délai d’un an, celle-ci ne sera plus valable et aucun remboursement ne sera effectué de la part de la Prestataire.
La session sera réservée en fonction des disponibilités de la Prestataire.
Il sera possible pour le bénéficiaire de la carte cadeau de prendre des options supplémentaires qui lui seront facturées le jour de la séance, ainsi que pour le déplacement de la zone géographique.
Article 19 : Juridiction compétente / droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par la Prestataire et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Dijon est compétent. Le droit Français est seul applicable.